En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que lorsque l'installation intérieure d'électricité d'un logement a plus de quinze ans, une évaluation de son état (un diagnostic permettant d'identifier les risques pour la sécurité des personnes) doit être produite. Cette obligation s'applique en cas de vente ou de location d'un logement à usage d'habitation.
Points clés
- L'évaluation est exigée si l'installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans
- En cas de vente : les conditions et modalités sont fixées par les articles L. 271-4 à L. 271-6 du même code
- En cas de location : les conditions sont fixées par l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Les modalités d'application pour la vente sont précisées par un décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis de cette instance)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes :
1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ;
2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.