En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'une installation intérieure de gaz est en fonctionnement depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état (document destiné à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes) doit être produite en cas de vente ou de location d'un logement concerné. Cette obligation s'adresse donc aux vendeurs et aux bailleurs de logements équipés d'une installation de gaz ancienne.
Points clés
- Condition déclenchant l'obligation : l'installation intérieure de gaz est en fonctionnement depuis plus de quinze ans
- En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation (ou d'une partie), l'évaluation est produite selon les conditions et modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du même code (non détaillées ici)
- En cas de location d'un logement, l'évaluation est produite selon les conditions fixées par l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (non détaillées ici)
- Les modalités d'application concernant la vente (1°) sont fixées par un décret en Conseil d'État, dont le contenu n'est pas précisé par cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque l'installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état destinée à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes est produite :
1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ;
2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.