En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les piscines enterrées non closes réservées à un usage privé, qu'elles soient neuves ou déjà existantes, à usage individuel ou collectif, doivent être équipées d'un dispositif de sécurité efficace pour prévenir le risque de noyade. Les détails techniques de ce dispositif ainsi que les modalités d'information du maître d'ouvrage (la personne pour laquelle les travaux sont réalisés) sont précisés par voie réglementaire (un décret ou un texte réglementaire à venir).
Points clés
- Concerne les piscines enterrées non closes à usage privatif, neuves ou existantes
- S'applique aux piscines à usage individuel ou collectif
- Un dispositif de sécurité efficace contre le risque de noyade est obligatoire
- Le constructeur ou l'installateur doit informer le maître d'ouvrage des caractéristiques et conditions d'utilisation du dispositif
- Les exigences techniques précises sont fixées par voie réglementaire, non détaillées dans cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade.
Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le maître d'ouvrage est informé par le constructeur ou l'installateur des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation du dispositif retenu sont fixées par voie réglementaire.