Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement

Code de la construction et de l'habitation · articles R126-32 à R126-34 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R126-32I.
  2. Art. R126-33- I.
  3. Art. R126-34Cet article liste les documents relatifs à la performance énergétique (capacité d'un logement à consommer peu d'énergie) qui doivent obligatoirement figurer dans le carnet d'information du logement.