Sous-section 3 : Audit énergétique

Code de la construction et de l'habitation · articles R126-30 à R126-31 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R126-30Cet article dispose que la transmission des audits énergétiques prévue à l'article L.
  2. Art. R126-31Cet article dispose que la personne qui établit l'audit énergétique (analyse détaillée de la consommation d'énergie d'un bâtiment et des travaux possibles pour l'améliorer) doit le transmettre à…