Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions

Code de la construction et de l'habitation · articles R132-10 à R132-15 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R132-10L'autorité administrative mentionnée aux articles L.
  2. Art. R132-11Les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles prévus à l'article L.
  3. Art. R132-12Les fonctionnaires et agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. R132-13L'autorité administrative qui commissionne un fonctionnaire ou un agent public mentionné à l'article L.
  5. Art. R132-14Les fonctionnaires et les agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  6. Art. R132-15Lorsque le comportement d'un fonctionnaire ou agent public commissionné ne remplit plus les conditions prévues au présent paragraphe ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon…