Paragraphe 2 : Organisation du contrôle

Code de la construction et de l'habitation · articles R132-16 à R132-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R132-16Les fonctionnaires et agents publics chargés du contrôle du respect de ses obligations par l'expert mentionné à l'article R.
  2. Art. R132-17Le rapport établi par le fonctionnaire ou l'agent public habilité en charge du contrôle est adressé à l'autorité administrative compétente et une copie en est remise à l'intéressé par lettre…