Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs

Code de la construction et de l'habitation · articles R134-14 à R134-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R134-14Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son…
  2. Art. R134-15En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux articles R.