Sous-section 2 : Commissions de sécurité
Code de la construction et de l'habitation · articles R143-25 à R143-33 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. R143-25La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
- Art. R143-26La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans le département et du maire.
- Art. R143-27La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, le cas échéant la sous-commission prévue à l'article R.
- Art. R143-28Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'Etat dans le département peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence…
- Art. R143-29Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'Etat dans le département peut créer des commissions de sécurité d'arrondissement et, en…
- Art. R143-30Le représentant de l'Etat dans le département fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées aux articles R.
- Art. R143-31La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet.
- Art. R143-32Les commissions se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande du représentant de l'Etat dans le département.
- Art. R143-33Les membres permanents de la commission consultative départementale de la protection civile, des commissions de sécurité d'arrondissement et des commissions communales et intercommunales de…