Sous-section 3 : Répartition des frais de chauffage et de refroidissement

Code de la construction et de l'habitation · articles R174-8 à R174-12 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R174-8Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus au I de l'article R.
  2. Art. R174-9Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus au II de l'article R.
  3. Art. R174-10Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
  4. Art. R174-11Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R.
  5. Art. R174-12Dans les immeubles munis des appareils prévus à l'article R.