Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.

Code de la construction et de l'habitation · articles R311-13 à R311-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R311-13Toute personne qui sollicite le bénéfice des primes doit préciser dans sa demande :
  2. Art. R311-14L'instruction de la demande de primes est assurée par le directeur départemental de l'équipement, sauf à Paris où elle est assurée par le préfet de Paris.
  3. Art. R311-15Les décisions d'octroi de primes ou de rejet sont prises par le préfet et notifiées au demandeur.