En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe des conditions pour être membre du conseil d'administration d'un office public de l'habitat (organisme gérant des logements sociaux). Il exclut certaines personnes en situation d'incapacité ou d'indignité (interdiction légale d'exercer certaines fonctions), et limite la présence de salariés de l'office au conseil. Les personnes qui ne respectent pas ces règles sont automatiquement démissionnaires.
Points clés
- Ne peuvent pas siéger les personnes en situation d'incapacité ou d'indignité prévue par les lois et règlements en vigueur
- Exception : les incapacités liées à la nationalité ne s'appliquent pas, sauf cas visé par l'article L. 423-12
- Seuls les membres du personnel désignés selon les articles du code du travail mentionnés peuvent siéger au conseil
- Toute personne se trouvant dans l'une de ces situations est déclarée démissionnaire d'office (retirée automatiquement de ses fonctions)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12.
Les seuls membres du personnel de l'office pouvant être désignés au conseil d'administration sont ceux désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.
Sont déclarés démissionnaires d'office les membres du conseil d'administration qui se trouvent dans une des situations visées aux alinéas précédents.