Sous-section 2 : Normes techniques.

Code de la construction et de l'habitation · articles R631-20 à R631-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R631-20L'agrément comme résidence hôtelière à vocation sociale d'un immeuble nouveau est délivré en application des dispositions de l'article R.
  2. Art. R631-21L'agrément comme résidence hôtelière à vocation sociale d'un immeuble rénové ou réhabilité est délivré en application des dispositions de l'article R.