Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Code du travail · article L2312-24 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2312-24Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs…