Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

Code du travail · article L2312-25 · 1 article

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  1. Art. L2312-25I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur…