Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition

Code du travail · articles L2312-42 à L2312-52 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L2312-42Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et…
  2. Art. L2312-43L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
  3. Art. L2312-44L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L.
  4. Art. L2312-45L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L.
  5. Art. L2312-46I.
  6. Art. L2312-47A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de…
  7. Art. L2312-48La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et…
  8. Art. L2312-49Par dérogation à l'article L.
  9. Art. L2312-50Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.
  10. Art. L2312-51Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L.
  11. Art. L2312-52Les articles L.