Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Code du travail · articles L2312-53 à L2312-54 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2312-53Le comité social et économique est informé et consulté :
  2. Art. L2312-54La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L.