Paragraphe 2 : Champ de la négociation

Code du travail · articles L2312-55 à L2312-56 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2312-55Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. L2312-56Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles mentionnées aux articles L.