Paragraphe 1er : Dispositions générales

Code du travail · articles L2315-78 à L2315-86 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise

    Art. L2315-78Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à…
  2. Art. L2315-79Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le…

  3. Sous-paragraphe 2 : Financement

    Art. L2315-80Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
  4. Art. L2315-81Par dérogation aux articles L.

  5. Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert

    Art. L2315-81-1A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges.

  6. Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert

    Art. L2315-82Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.
  7. Art. L2315-83L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
  8. Art. L2315-84L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L.

  9. Sous-paragraphe 5 : Délai d'expertise

    Art. L2315-85Un décret en Conseil d'Etat détermine :

  10. Sous-paragraphe 6 : Contestation

    Art. L2315-86Sauf dans le cas prévu à l'article L.