Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise

Code du travail · articles L2315-78 à L2315-79 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2315-78Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à…
  2. Art. L2315-79Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, détermine le…