Sous-paragraphe 2 : Financement

Code du travail · articles L2315-80 à L2315-81 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2315-80Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
  2. Art. L2315-81Par dérogation aux articles L.