Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert

Code du travail · articles L2315-82 à L2315-84 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2315-82Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.
  2. Art. L2315-83L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
  3. Art. L2315-84L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L.