Sous-paragraphe 3 : Choix de l'expert

Code du travail · article L2315-81-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2315-81-1A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des charges.