Sous-paragraphe 1er : Ordre public

Code du travail · article L2315-27 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2315-27Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment…