Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives

Code du travail · article L2315-28 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2315-28A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur…