Sous-paragraphe 1er : Ordre public

Code du travail · articles L2315-36 à L2315-39 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2315-36Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
  2. Art. L2315-37Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque…
  3. Art. L2315-38La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité…
  4. Art. L2315-39La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.