Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation

Code du travail · articles L2315-41 à L2315-43 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2315-41L'accord d'entreprise défini à l'article L.
  2. Art. L2315-42En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les…
  3. Art. L2315-43En dehors des cas prévus aux articles L.