Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail

Code du travail · articles L1222-1 à L1222-16 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Exécution du contrat de travail.

    Art. L1222-1Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
  2. Art. L1222-2Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.
  3. Art. L1222-3Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.
  4. Art. L1222-4Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
  5. Art. L1222-5L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle…

  6. Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique.

    Art. L1222-6Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.

  7. Section 4 : Télétravail

    Art. L1222-9Cet article définit le télétravail comme un travail effectué par un salarié hors des locaux de l'employeur, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la…
  8. Art. L1222-10Outre ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :
  9. Art. L1222-11Cet article prévoit que, en cas de circonstances exceptionnelles (comme une menace d'épidémie) ou de force majeure (événement imprévisible et inévitable qui empêche l'exécution normale du contrat)…

  10. Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée

    Art. L1222-12Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L.
  11. Art. L1222-13La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi…
  12. Art. L1222-14A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes…
  13. Art. L1222-15Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.
  14. Art. L1222-16L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.