Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
Code du travail · articles L1225-1 à L1225-34 · 40 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement. articles L1225-1 à L1225-6
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation articles L1225-7 à L1225-15
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. articles L1225-16 à L1225-28
- Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal. article L1225-29
- Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement. articles L1225-30 à L1225-33
- Sous-section 6 : Démission. article L1225-34
02Articles
Les 40 articles
Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
Art. L1225-1Cet article interdit à l'employeur de tenir compte de l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat pendant la période d'essai (durée pendant laquelle…- Art. L1225-2Cet article dispose qu'une femme qui postule à un emploi ou qui est déjà salariée n'a pas l'obligation de révéler à son employeur (ou futur employeur) qu'elle est enceinte.
- Art. L1225-3Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.
- Art. L1225-3-1Les articles L.
- Art. L1225-4Cet article interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte (grossesse médicalement constatée), pendant tout le congé de maternité (qu'elle l'utilise ou non) et les…
- Art. L1225-4-1Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
- Art. L1225-4-2Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de…
- Art. L1225-4-3Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième…
- Art. L1225-4-4Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L.
- Art. L1225-4-5Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance mentionné à l'article L.
- Art. L1225-5Cet article dispose que le licenciement d'une salariée est annulé si, dans les quinze jours suivant sa notification (le fait de le lui communiquer officiellement), elle envoie à son employeur un…
- Art. L1225-6Les dispositions des articles L.
Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation › Paragraphe 1 : Nécessité médicale.
Art. L1225-7Cet article encadre le changement temporaire d'emploi d'une salariée enceinte lorsque son état de santé médicalement constaté l'exige.- Art. L1225-8Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent…
Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation › Paragraphe 2 : Travail de nuit.
Art. L1225-9Cet article encadre le changement d'affectation des salariées enceintes ou ayant accouché qui travaillent de nuit.- Art. L1225-10Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent…
- Art. L1225-11Cet article précise que les règles sur le changement temporaire d'affectation pour travail de nuit (dont il fait partie) ne remettent pas en cause l'application d'autres articles du Code du travail…
Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation › Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers.
Art. L1225-12Cet article dispose que l'employeur doit proposer un autre emploi, compatible avec son état, à la salariée qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire (fixés par…- Art. L1225-13La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail.
- Art. L1225-14Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation…
- Art. L1225-15Cet article précise que les règles sur le changement temporaire de poste en cas d'exposition à des risques particuliers ne empêchent pas d'appliquer, en même temps, d'autres protections prévues par…
Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
Art. L1225-16Cet article prévoit des autorisations d'absence liées à la grossesse, à l'assistance médicale à la procréation (technique médicale pour aider à concevoir un enfant) et à l'adoption.- Art. L1225-17Cet article fixe la durée du congé de maternité :
- Art. L1225-18Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes :
- Art. L1225-19Cet article fixe la durée du congé de maternité lorsque la salariée assume déjà la charge de deux enfants au moins, ou a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables (capables de vivre).
- Art. L1225-20Cet article dispose que si l'accouchement a lieu avant la date prévue, le congé de maternité (période où le contrat de travail est suspendu, c'est-à-dire mis en pause) peut être prolongé.
- Art. L1225-21Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans…
- Art. L1225-22Cet article prévoit que si l'enfant reste hospitalisé jusqu'à la fin de la sixième semaine après l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de fin de l'hospitalisation tout ou partie du…
- Art. L1225-23Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la…
- Art. L1225-24Cet article dispose que le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail (le contrat continue d'exister mais son exécution est temporairement arrêtée).
- Art. L1225-25Cet article dispose qu'à la fin de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son emploi précédent, ou un emploi similaire dont la rémunération est au moins équivalente.
- Art. L1225-26Cet article prévoit qu'à défaut d'accord collectif (accord négocié entre syndicats et employeurs) de branche ou d'entreprise offrant des garanties au moins équivalentes, la rémunération d'une…
- Art. L1225-27La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
- Art. L1225-28En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L.
Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.
Art. L1225-29Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement.
Art. L1225-30Cet article dispose que la salariée qui allaite son enfant dispose d'une heure par jour pendant les heures de travail pour le faire.- Art. L1225-31Cet article dispose que la salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement où elle travaille.
- Art. L1225-32Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
- Art. L1225-33Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section.
Sous-section 6 : Démission.
Art. L1225-34Cet article dispose que la salariée dont l'état de grossesse est médicalement constaté (confirmé par un certificat médical) peut rompre son contrat de travail sans avoir à respecter de préavis…