Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance

Code du travail · articles L1225-46-2 à L1225-46-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L1225-46-2Cet article dispose que le salarié ayant utilisé son congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption a droit, une fois ce congé terminé, à un congé supplémentaire de naissance.
  2. Art. L1225-46-3La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
  3. Art. L1225-46-4Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
  4. Art. L1225-46-5En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.
  5. Art. L1225-46-6A l'issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
  6. Art. L1225-46-7Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.