Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.

Code du travail · articles L1226-13 à L1226-17 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L1226-13Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.
  2. Art. L1226-14La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. L1226-15Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L.
  4. Art. L1226-16Les indemnités prévues aux articles L.
  5. Art. L1226-17En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L.