Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur

Code du travail · articles L1233-57-14 à L1233-57-21 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur

    Art. L1233-57-14L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur.

  2. Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique

    Art. L1233-57-15Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception.
  3. Art. L1233-57-16Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L.
  4. Art. L1233-57-17Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
  5. Art. L1233-57-18Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions confiées au comité social et…

  6. Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche

    Art. L1233-57-19L'employeur consulte le comité social et économique sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au…
  7. Art. L1233-57-20Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L.
  8. Art. L1233-57-21Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité…