Paragraphe 2 : Rôle du comité social et économique

Code du travail · articles L1233-57-15 à L1233-57-18 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1233-57-15Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception.
  2. Art. L1233-57-16Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L.
  3. Art. L1233-57-17Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son choix rémunéré par l'entreprise.
  4. Art. L1233-57-18Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions confiées au comité social et…