Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche

Code du travail · articles L1233-57-19 à L1233-57-21 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. L1233-57-19L'employeur consulte le comité social et économique sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au…
  2. Art. L1233-57-20Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L.
  3. Art. L1233-57-21Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité…