Code du travail

Article L1242-13

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée › Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat › Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat.

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que l'employeur doit transmettre le contrat de travail à durée déterminée (CDD) au salarié dans un délai maximum de deux jours ouvrables (jours durant lesquels l'entreprise fonctionne habituellement, hors dimanches et jours fériés) après le début du travail. Cette règle concerne tous les salariés embauchés en CDD.

Points clés

  • Transmission du contrat au salarié obligatoire
  • Délai maximum : deux jours ouvrables suivant l'embauche
  • S'applique aux contrats à durée déterminée (CDD)

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021)

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailCDD : quelles mentions et dans quel délai remettre le contrat au salarié ?Le CDD doit être écrit, préciser son motif et comporter plusieurs mentions obligatoires (durée, poste, rémunération, etc.). Il doit être transmis au salarié au plus tard 2 jours ouvrables après l'embauche.

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