Section 3 : Renouvellement du contrat.

Code du travail · articles L1243-13 à L1243-13-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1243-13Cet article dispose qu'une convention ou un accord de branche étendu (accord collectif applicable à tous les employeurs et salariés d'un secteur professionnel, rendu obligatoire par arrêté…
  2. Art. L1243-13-1Cet article dispose que, si la convention ou l'accord de branche prévu à l'article L.