Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat

Code du travail · articles L1243-1 à L1243-13-1 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Section 1 : Rupture anticipée du contrat.

    Art. L1243-1Cet article dispose que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut en principe pas être rompu avant son terme, sauf accord entre l'employeur et le salarié.
  2. Art. L1243-2Cet article dispose que, par exception à la règle générale, un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) peut rompre son contrat avant son terme prévu s'il justifie avoir trouvé un contrat à durée…
  3. Art. L1243-3Cet article dispose que si un salarié rompt de façon anticipée son contrat à durée déterminée (CDD) à sa propre initiative, sans que cela corresponde aux cas autorisés par les articles L.
  4. Art. L1243-4La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le…

  5. Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.

    Art. L1243-5Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.
  6. Art. L1243-6La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.
  7. Art. L1243-7Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des…
  8. Art. L1243-8Cet article dispose que lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) se termine sans être suivi d'un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, aussi…
  9. Art. L1243-9En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un…
  10. Art. L1243-10Cet article dispose que l'indemnité de fin de contrat (aussi appelée prime de précarité, versée au salarié à la fin d'un CDD) n'est pas due dans certains cas précis.
  11. Art. L1243-11Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
  12. Art. L1243-11-1Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper…
  13. Art. L1243-12Par dérogation aux dispositions des articles L.

  14. Section 3 : Renouvellement du contrat.

    Art. L1243-13Cet article dispose qu'une convention ou un accord de branche étendu (accord collectif applicable à tous les employeurs et salariés d'un secteur professionnel, rendu obligatoire par arrêté…
  15. Art. L1243-13-1Cet article dispose que, si la convention ou l'accord de branche prévu à l'article L.