Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat.

Code du travail · articles L1251-26 à L1251-28 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. L1251-26L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat…
  2. Art. L1251-27La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
  3. Art. L1251-28La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.