Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.

Code du travail · articles L1251-29 à L1251-34 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L1251-29La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
  2. Art. L1251-30Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail.
  3. Art. L1251-31Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de…
  4. Art. L1251-32Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire…
  5. Art. L1251-33L'indemnité de fin de mission n'est pas due :
  6. Art. L1251-33-1Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu…
  7. Art. L1251-34Par dérogation aux dispositions des articles L.