Section 3 : Contrat de mission

Code du travail · articles L1251-11 à L1251-41 · 36 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 36 articles

  1. Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat › Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat.

    Art. L1251-11Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.
  2. Art. L1251-12La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission.
  3. Art. L1251-12-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.
  4. Art. L1251-13Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de…

  5. Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat › Paragraphe 2 : Période d'essai.

    Art. L1251-14Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
  6. Art. L1251-15La rémunération correspondant à la période d'essai ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat de mission.

  7. Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat › Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat.

    Art. L1251-16Le contrat de mission est établi par écrit.
  8. Art. L1251-17Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

  9. Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat › Paragraphe 4 : Rémunération.

    Art. L1251-18La rémunération, au sens de l'article L.
  10. Art. L1251-19Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.
  11. Art. L1251-20Le salarié temporaire mis à la disposition d'une entreprise du bâtiment ou des travaux publics mentionnée à l'article L.

  12. Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat › Paragraphe 5 : Conditions de travail.

    Art. L1251-21Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles…
  13. Art. L1251-22Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.
  14. Art. L1251-23Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice.
  15. Art. L1251-24Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations…

  16. Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat › Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir.

    Art. L1251-25A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir…

  17. Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat › Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat.

    Art. L1251-26L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat…
  18. Art. L1251-27La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
  19. Art. L1251-28La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

  20. Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat › Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.

    Art. L1251-29La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
  21. Art. L1251-30Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail.
  22. Art. L1251-31Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de…
  23. Art. L1251-32Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire…
  24. Art. L1251-33L'indemnité de fin de mission n'est pas due :
  25. Art. L1251-33-1Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu…
  26. Art. L1251-34Par dérogation aux dispositions des articles L.

  27. Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat › Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat.

    Art. L1251-35La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission.
  28. Art. L1251-35-1Cet article s'applique par défaut lorsque la convention ou l'accord de branche mentionné à l'article L.

  29. Sous-section 3 : Succession de contrats.

    Art. L1251-36A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant…
  30. Art. L1251-36-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.
  31. Art. L1251-37Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  32. Art. L1251-37-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.

  33. Sous-section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission.

    Art. L1251-38Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise…

  34. Sous-section 5 : Requalification du contrat.

    Art. L1251-39Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à…
  35. Art. L1251-40Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.
  36. Art. L1251-41Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de…