Sous-section 3 : Succession de contrats.

Code du travail · articles L1251-36 à L1251-37-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1251-36A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant…
  2. Art. L1251-36-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.
  3. Art. L1251-37Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  4. Art. L1251-37-1A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.