Paragraphe 4 : Section de candidature

Code du travail · articles L1441-14 à L1441-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1441-14Relèvent de la section de l'encadrement du collège des salariés, à l'exception de celles qui ont une délégation particulière d'autorité, les personnes relevant des catégories mentionnées aux 1°, 2°…
  2. Art. L1441-15Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L.
  3. Art. L1441-16L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de…
  4. Art. L1441-17Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L.