En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les conséquences de l'exclusion définitive d'un apprenti par son centre de formation d'apprentis (CFA). L'employeur peut alors engager une procédure de licenciement, cette exclusion étant considérée comme une cause réelle et sérieuse (motif valable justifiant un licenciement). Si l'apprenti ne retrouve pas de nouveau CFA dans le délai prévu, son contrat évolue automatiquement selon des modalités précisées par l'article.
Points clés
- L'exclusion définitive prononcée par le CFA constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement
- Le licenciement suit les règles du code du travail relatives à la rupture pour motif personnel
- Le CFA ou l'apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39, et le service public de médiation dans le secteur public non industriel et commercial
- Si l'apprenti n'est pas inscrit dans un nouveau CFA dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son contrat se poursuit soit par la conclusion d'un contrat de travail de droit commun, soit par un avenant mettant fin à la période d'apprentissage (si le contrat d'apprentissage est à durée indéterminée)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le centre de formation d'apprentis ou l'apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
A défaut pour l'apprenti d'être inscrit dans un nouveau centre de formation d'apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l'entreprise est subordonné à la conclusion soit d'un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d'un avenant mettant fin à la période d'apprentissage lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.