Paragraphe 2 : Dispositions supplétives

Code du travail · articles R3121-34 à R3121-35 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3121-34Cet article dispose que, à défaut d'accord collectif prévu par l'article L.
  2. Art. R3121-35Cet article s'applique quand il n'existe pas d'accord collectif prévu au 2° de l'article L.