Sous-section 3 : Récupération des heures perdues
Code du travail · articles R3121-31 à R3121-35 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Ordre public articles R3121-31 à R3121-33
- Paragraphe 2 : Dispositions supplétives articles R3121-34 à R3121-35
02Articles
Les 5 articles
Paragraphe 1 : Ordre public
Art. R3121-31Cet article interdit à l'employeur de licencier pour insuffisance d'activité les salariés habituellement employés dans l'établissement où des heures de récupération ou des heures supplémentaires ont…- Art. R3121-32La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une profession, suspendue pour cette profession :
- Art. R3121-33Cet article encadre l'obligation pour l'employeur d'informer l'inspecteur du travail (agent chargé de contrôler l'application du droit du travail dans les entreprises) lorsqu'il y a une interruption…
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Art. R3121-34Cet article dispose que, à défaut d'accord collectif prévu par l'article L.- Art. R3121-35Cet article s'applique quand il n'existe pas d'accord collectif prévu au 2° de l'article L.