En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique quand il n'existe pas d'accord ou de convention collective sur le sujet (mentionné à l'article L. 3142-26). Dans ce cas, le salarié qui souhaite prendre un congé de proche aidant (congé permettant de s'absenter pour aider un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie) doit en informer son employeur selon des règles précises de délai et de forme. Il doit aussi transmettre certains documents justificatifs.
Points clés
- Le salarié doit informer l'employeur par tout moyen conférant date certaine (c'est-à-dire un moyen permettant de prouver la date exacte de l'information, comme une lettre recommandée)
- Ce délai d'information est d'au moins un mois avant le début du congé
- Si le salarié souhaite fractionner le congé ou le transformer en activité à temps partiel, il doit le préciser dans cette même information
- Le salarié doit indiquer la date à laquelle il souhaite partir en congé
- Le salarié doit joindre à sa demande les documents mentionnés à l'article D. 3142-8
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.
Il joint à sa demande les documents mentionnés à l'article D. 3142-8.