En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique quand il n'existe pas d'accord ou de convention d'entreprise sur le sujet (mentionné à l'article L. 3142-26). Il fixe le délai dans lequel le salarié doit informer son employeur lorsqu'il souhaite renouveler de façon successive son congé de proche aidant ou son passage à temps partiel. En cas de renouvellement qui n'est pas successif, ce sont d'autres règles (celles de l'article D. 3142-11) qui s'appliquent.
Points clés
- S'applique seulement à défaut de convention ou d'accord prévu à l'article L. 3142-26
- En cas de renouvellement successif du congé ou du temps partiel : le salarié doit prévenir l'employeur au moins quinze jours avant la fin de la période initialement prévue
- L'information doit être donnée par tout moyen conférant date certaine (c'est-à-dire un moyen permettant de prouver la date exacte à laquelle l'employeur a été informé, comme une lettre recommandée)
- En cas de renouvellement non successif (c'est-à-dire avec une interruption entre deux périodes), ce sont les conditions de prévenance de l'article D. 3142-11 qui s'appliquent, et non celles décrites ici
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, en cas de renouvellement du congé de proche aidant ou de l'activité à temps partiel de façon successive, le salarié avertit l'employeur de cette prolongation au moins quinze jours avant le terme initialement prévu, par tout moyen conférant date certaine.
En cas de renouvellement non successif, les conditions de prévenance définies à l'article D. 3142-11 s'appliquent.