En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique lorsqu'aucune convention ou accord collectif ne prévoit les modalités de fin anticipée du congé de proche aidant (congé permettant à un salarié de s'arrêter de travailler pour aider un proche en perte d'autonomie ou handicapé). Il fixe alors les règles par défaut que le salarié doit suivre pour mettre fin à ce congé avant son terme prévu ou pour renoncer à en bénéficier, dans les cas prévus par l'article L. 3142-19.
Points clés
- Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine (moyen permettant de prouver la date d'envoi, comme une lettre recommandée)
- Ce délai de prévenance est d'au moins un mois avant la date souhaitée de fin du congé ou de renonciation
- En cas de décès de la personne aidée, ce délai est réduit à deux semaines
- Ces règles ne s'appliquent qu'à défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3142-26
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, pour mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L. 3142-19, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.