Chapitre III : Bulletin de paie
Code du travail · articles R3243-1 à R3243-9 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R3243-1Cet article liste les informations obligatoires que doit contenir le bulletin de paie (document remis au salarié détaillant son salaire) mentionné à l'article L.
- Art. R3243-2Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R.
- Art. R3243-4Cet article interdit à l'employeur de mentionner sur le bulletin de paie qu'un salarié a exercé son droit de grève ou une activité de représentation des salariés (par exemple en tant que délégué du…
- Art. R3243-5Cet article dispose que le bulletin de paie (document remis par l'employeur au salarié détaillant son salaire) doit comporter une mention visible incitant le salarié à le conserver sans limitation…
- Art. R3243-6Cet article prévoit une exception (dérogation) pour les salariés employés par un particulier à son domicile pour un service rendu à ce domicile.
- Art. D3243-7Cet article encadre les modalités selon lesquelles un employeur peut remettre le bulletin de paie sous forme électronique à ses salariés.
- Art. D3243-8Cet article encadre la conservation par l'employeur du bulletin de paie émis sous forme électronique (fiche de paie numérique).
- Art. R3243-9Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L.