En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le bulletin de paie (document remis par l'employeur au salarié détaillant son salaire) doit comporter une mention visible incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. Cette obligation s'applique à tous les bulletins de paie remis aux salariés.
Points clés
- La mention doit être en caractères apparents, donc facilement visible sur le bulletin de paie
- Elle doit inciter le salarié à conserver son bulletin sans limitation de durée
- Cette règle concerne la forme du bulletin de paie, pas son contenu détaillé
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.